De la tutelle des mineurs issus du mariage - Modalités d'application

L'article 242 organise la tutelle des enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale. Le conseil de famille désigne le tuteur qui assure la protection de la personne et des biens du mineur. Le tuteur rend compte de sa gestion au juge des tutelles et au conseil de famille. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.