De la pension alimentaire - Modalités d'application

L'article 241 impose aux parents l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. En cas de divorce ou de séparation, le parent qui n'a pas la garde contribue à l'entretien des enfants par le versement d'une pension alimentaire. Le montant de la pension est fixé par le juge en fonction des ressources du débiteur et des besoins de l'enfant. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.