Code de l'Environnement
Article 14
En vigueur
Article 14
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
La gestion de l’eau peut être concédée.
Texte officiel
La gestion de l’eau peut être concédée.
Le concessionnaire est responsable de la qualité de l’eau distribuée conformément aux normes en vigueur.
Domaines concernés
eau
air