Article 7

Sont visés, aux termes de la présente loi, les différents types d’énergie suivants:

- l’énergie solaire;

- l’énergie de biomasse;

- l’énergie éolienne;

- l’énergie géothermique;

- l’énergie hydroélectrique;

- l’énergie thermique;

- l’énergie nucléaire.