Code des Débits de Boissons
Article 41
En vigueur
Article 41
Code des Débits de Boissons — Loi n° 64-293 du 1er août 1964 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est considérée comme ouverture illicite d’un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article 37 de la présente loi ou de détenir ou vendre des boissons d’…
Texte officiel
Est considérée comme ouverture illicite d’un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article 37 de la présente loi ou de détenir ou vendre des boissons d’un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débits pour laquelle la déclaration a été faite.
Domaines concernés
débit de boissons
autorisation