Article 42

N’est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit la translation sur le territoire d’une commune ou dans une autre localité d’un débit déjà existant:

1°Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n’augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ou localité;

2°Si elle n’est pas opérée dans une zone établie par application des articles 51 et 52 ci-dessous.