Article 43

Lorsqu’un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, ce débit peut être transféré sur n’importe quel point du territoire de la même commune ou dans la même localité, sous réserve des zones protégées savoir:

1°Dans un immeuble déjà existant au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui devra être spécialement déclarée à l’autorité administrative définie à l’article 37;

2°Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d’être dit.