Article 40

Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou débit de boissons, vendant à consommer sur place doit faire l’objet d’une déclaration identique à celle qui est requise pour l’ouverture d’un débit nouveau.Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès et l’exploitation peut se poursuivre provisoirement.