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Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit sanctionnant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux article 122 et article 123 ci-dessus, ne peuvent produire effets que t…
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit sanctionnant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux article 122 et article 123 ci-dessus, ne peuvent produire effets que trois mois après la date de la sommation ou du commandement resté infructueux.