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Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard dans les versements ou dépôts prévus aux article 122 et article ci-dessus, dans la limite de taux maximaux qui seront fixés par décret.
Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard dans les versements ou dépôts prévus aux article 122 et article ci-dessus, dans la limite de taux maximaux qui seront fixés par décret.