En accueillant le recours, la Cour d’appel peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.
Pour l'application de l'article 1, si l'acte de naissance n'indique que l'année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année.
Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent.
Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République qui, dans le cas d'imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contr…
Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.
Les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit.
Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.
Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille :
Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la Chambre du conseil s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du gre…
Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées.
En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en do…
En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la Cour d'Appel pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée.
Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la…
L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement.
Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.
Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ;
S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescri…
Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite.