Code Civil

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Art. Art. 573De la mobilisation de créances

Établit les obligations et droits relatifs à la mobilisation de créances

Code Civil

responsabilité civile

contrats

Art. Art. 574De la cession de dette

Établit les obligations et droits relatifs à la cession de dette

Code Civil

prescription

droit des biens

Art. Art. 575Du transfert de contrat

Définit les règles relatives à transfert de contrat en droit ivoirien

Code Civil

droit civil

contrats

Art. Art. 576De la promesse synallagmatique

Établit les obligations et droits relatifs à la promesse synallagmatique

Code Civil

responsabilité civile

preuve

Art. Art. 577De l'avant-contrat

Encadre l'avant-contrat selon la législation en vigueur

Code Civil

preuve

droit civil

Art. Art. 578Des pourparlers et rupture abusive

Établit les obligations et droits relatifs à pourparlers et rupture abusive

Code Civil

responsabilité civile

preuve

Art. Art. 579Du devoir de confidentialité

Fixe les conditions et modalités de devoir de confidentialité

Code Civil

responsabilité civile

droit des biens

Art. Art. 580De la clause de hardship

Établit les obligations et droits relatifs à la clause de hardship

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 581De la clause de médiation préalable

Précise le régime juridique applicable en matière de la clause de médiation préalable

Code Civil

prescription

contrats

Art. Art. 582De la clause attributive de juridiction

Encadre la clause attributive de juridiction selon la législation en vigueur

Code Civil

droit des biens

responsabilité civile

Art. Art. 583De la clause de choix de loi

Précise le régime juridique applicable en matière de la clause de choix de loi

Code Civil

prescription

obligations

Art. Art. 584Du contrat international privé

Établit les obligations et droits relatifs à contrat international privé

Code Civil

sûretés

droit civil

Art. Art. 585De la vente internationale

Fixe les conditions et modalités de la vente internationale

Code Civil

droit des biens

responsabilité civile

Art. Art. 586Du contrat de partenariat civil

Encadre contrat de partenariat civil selon la législation en vigueur

Code Civil

prescription

sûretés

Art. Art. 587De la société en participation

Encadre la société en participation selon la législation en vigueur

Code Civil

droit des biens

droit civil

Art. Art. 588Du contrat de consortium

Définit les règles relatives à contrat de consortium en droit ivoirien

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 589De la joint-venture civile

Fixe les conditions et modalités de la joint-venture civile

Code Civil

responsabilité civile

contrats

Art. Art. 590De la fiducie-sûreté

Définit les règles relatives à la fiducie-sûreté en droit ivoirien

Code Civil

responsabilité civile

contrats

Art. Art. 591De la fiducie-gestion

Fixe les conditions et modalités de la fiducie-gestion

Code Civil

responsabilité civile

sûretés

Art. Art. 592De la stipulation d'inaliénabilité

Encadre la stipulation d'inaliénabilité selon la législation en vigueur

Code Civil

contrats

preuve

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