Code Civil

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Art. Art. 395De l'hypothèque - Dispositions spéciales

L'hypothèque garantit une dette sur un immeuble avec inscription foncière. (Art. 395 - dispositions dispositions spéciales)

Code Civil

hypothèque

garantie

Art. Art. 396Du gage - Dispositions spéciales

Le gage est la remise d'un bien meuble en garantie d'une dette. (Art. 396 - dispositions dispositions spéciales)

Code Civil

gage

meuble

Art. Art. 397Des dommages et intérêts - Dispositions spéciales

Les dommages et intérêts réparent intégralement le préjudice subi. (Art. 397 - dispositions dispositions spéciales)

Code Civil

dommages et intérêts

réparation

Art. Art. 398De la force majeure - Dispositions spéciales

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui exonère le débiteur. (Art. 398 - dispositions dispositions spéciales)

Code Civil

force majeure

exonération

Art. Art. 399De l'enrichissement sans cause - Dispositions spéciales

Celui qui s'enrichit sans cause aux dépens d'autrui doit restituer. (Art. 399 - dispositions dispositions spéciales)

Code Civil

enrichissement sans cause

restitution

Art. Art. 400De la résolution du contrat - Dispositions spéciales

Le contrat peut être résolu judiciairement en cas d'inexécution des obligations. (Art. 400 - dispositions dispositions spéciales)

Code Civil

contrat

résolution

Art. Art. 401De la formation du contrat

Précise le régime juridique applicable en matière de la formation du contrat

Code Civil

preuve

droit des biens

Art. Art. 402De l'offre et de l'acceptation

Établit les obligations et droits relatifs à l'offre et de l'acceptation

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 403De la capacité de contracter

Fixe les conditions et modalités de la capacité de contracter

Code Civil

responsabilité civile

sûretés

Art. Art. 404Du consentement et ses vices

Encadre consentement et ses vices selon la législation en vigueur

Code Civil

obligations

contrats

Art. Art. 405De l'erreur vice du consentement

Précise le régime juridique applicable en matière de l'erreur vice du consentement

Code Civil

contrats

responsabilité civile

Art. Art. 406Du dol et réticence dolosive

Précise le régime juridique applicable en matière de dol et réticence dolosive

Code Civil

droit civil

sûretés

Art. Art. 407De la violence économique

Précise le régime juridique applicable en matière de la violence économique

Code Civil

responsabilité civile

contrats

Art. Art. 408De la cause du contrat

Précise le régime juridique applicable en matière de la cause du contrat

Code Civil

droit des biens

droit civil

Art. Art. 409De l'objet du contrat

Encadre l'objet du contrat selon la législation en vigueur

Code Civil

obligations

droit des biens

Art. Art. 410De la force obligatoire du contrat

Encadre la force obligatoire du contrat selon la législation en vigueur

Code Civil

droit civil

sûretés

Art. Art. 411De l'effet relatif des conventions

Définit les règles relatives à l'effet relatif des conventions en droit ivoirien

Code Civil

prescription

droit civil

Art. Art. 412De la stipulation pour autrui

Définit les règles relatives à la stipulation pour autrui en droit ivoirien

Code Civil

sûretés

preuve

Art. Art. 413De la promesse de porte-fort

Précise le régime juridique applicable en matière de la promesse de porte-fort

Code Civil

droit civil

prescription

Art. Art. 414De l'interprétation des contrats

Établit les obligations et droits relatifs à l'interprétation des contrats

Code Civil

obligations

preuve

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