L'hypothèque garantit une dette sur un immeuble avec inscription foncière. (Art. 355 - dispositions champ d'application)
Le gage est la remise d'un bien meuble en garantie d'une dette. (Art. 356 - dispositions champ d'application)
Les dommages et intérêts réparent intégralement le préjudice subi. (Art. 357 - dispositions champ d'application)
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui exonère le débiteur. (Art. 358 - dispositions champ d'application)
Celui qui s'enrichit sans cause aux dépens d'autrui doit restituer. (Art. 359 - dispositions champ d'application)
Le contrat peut être résolu judiciairement en cas d'inexécution des obligations. (Art. 360 - dispositions champ d'application)
Le contrat se forme par l'accord des volontés sur les éléments essentiels. (Art. 361 - dispositions exceptions et dérogations)
L'erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement entraînant la nullité. (Art. 362 - dispositions exceptions et dérogations)
La responsabilité civile délictuelle exige une faute, un dommage et un lien de causalité. (Art. 363 - dispositions exceptions et dérogations)
Le gardien d'une chose est responsable des dommages qu'elle cause. (Art. 364 - dispositions exceptions et dérogations)
Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer de ses biens. (Art. 365 - dispositions exceptions et dérogations)
L'inexécution d'une obligation se résout en dommages et intérêts. (Art. 366 - dispositions exceptions et dérogations)
La succession sans testament suit un ordre de priorité des héritiers fixé par la loi. (Art. 367 - dispositions exceptions et dérogations)
La prescription extinctive de droit commun est de 30 ans. (Art. 368 - dispositions exceptions et dérogations)
La preuve d'un acte supérieur à 500 000 FCFA doit être écrite. (Art. 369 - dispositions exceptions et dérogations)
Toute personne a la capacité juridique sauf les mineurs et les majeurs protégés. (Art. 370 - dispositions exceptions et dérogations)
La tutelle protège les biens et la personne du mineur sans parents. (Art. 371 - dispositions exceptions et dérogations)
La curatelle est un régime d'assistance pour les majeurs dont les facultés sont altérées. (Art. 372 - dispositions exceptions et dérogations)
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui. (Art. 373 - dispositions exceptions et dérogations)
La servitude est une charge sur un terrain au profit d'un autre terrain. (Art. 374 - dispositions exceptions et dérogations)