L'hypothèque garantit une dette sur un immeuble avec inscription foncière. (Art. 335 - dispositions procédure applicable)
Le gage est la remise d'un bien meuble en garantie d'une dette. (Art. 336 - dispositions procédure applicable)
Les dommages et intérêts réparent intégralement le préjudice subi. (Art. 337 - dispositions procédure applicable)
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui exonère le débiteur. (Art. 338 - dispositions procédure applicable)
Celui qui s'enrichit sans cause aux dépens d'autrui doit restituer. (Art. 339 - dispositions procédure applicable)
Le contrat peut être résolu judiciairement en cas d'inexécution des obligations. (Art. 340 - dispositions procédure applicable)
Le contrat se forme par l'accord des volontés sur les éléments essentiels. (Art. 341 - dispositions champ d'application)
L'erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement entraînant la nullité. (Art. 342 - dispositions champ d'application)
La responsabilité civile délictuelle exige une faute, un dommage et un lien de causalité. (Art. 343 - dispositions champ d'application)
Le gardien d'une chose est responsable des dommages qu'elle cause. (Art. 344 - dispositions champ d'application)
Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer de ses biens. (Art. 345 - dispositions champ d'application)
L'inexécution d'une obligation se résout en dommages et intérêts. (Art. 346 - dispositions champ d'application)
La succession sans testament suit un ordre de priorité des héritiers fixé par la loi. (Art. 347 - dispositions champ d'application)
La prescription extinctive de droit commun est de 30 ans. (Art. 348 - dispositions champ d'application)
La preuve d'un acte supérieur à 500 000 FCFA doit être écrite. (Art. 349 - dispositions champ d'application)
Toute personne a la capacité juridique sauf les mineurs et les majeurs protégés. (Art. 350 - dispositions champ d'application)
La tutelle protège les biens et la personne du mineur sans parents. (Art. 351 - dispositions champ d'application)
La curatelle est un régime d'assistance pour les majeurs dont les facultés sont altérées. (Art. 352 - dispositions champ d'application)
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui. (Art. 353 - dispositions champ d'application)
La servitude est une charge sur un terrain au profit d'un autre terrain. (Art. 354 - dispositions champ d'application)