De la formation du contrat - Exceptions et dérogations

L'article 361 dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation portant sur les éléments essentiels du contrat. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Le contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties contractantes. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.