Des vices du consentement - Exceptions et dérogations

L'article 362 énonce que le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant entraîne la nullité du contrat. Le dol est constitué par les manoeuvres frauduleuses qui déterminent le consentement de l'autre partie. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.