Du droit de propriété - Modalités d'application

L'article 245 consacre le droit de propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété est imprescriptible et inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.