Des obligations de faire et de ne pas faire - Modalités d'application

L'article 246 distingue les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution. Le créancier peut cependant demander l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci est possible sans contrainte sur la personne du débiteur. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.