De la résolution du contrat - Conditions particulières

L'article 300 permet au créancier de demander la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. La résolution anéantit rétroactivement le contrat et oblige les parties à restituer les prestations reçues. Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur avant de prononcer la résolution. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.