De l'enrichissement sans cause - Conditions particulières

L'article 299 permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime au profit d'autrui d'exercer une action en restitution. L'action de in rem verso suppose un enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et l'absence de cause juridique justifiant le transfert de valeur. L'indemnité est limitée à la plus faible des deux sommes entre l'enrichissement et l'appauvrissement. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.