Des obligations de faire et de ne pas faire - Dispositions complémentaires

L'article 226 distingue les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution. Le créancier peut cependant demander l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci est possible sans contrainte sur la personne du débiteur. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.