Du droit de propriété - Dispositions complémentaires

L'article 225 consacre le droit de propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété est imprescriptible et inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.