De la force majeure - Sanctions et pénalités

L'article 318 définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation. La force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité et suspend l'exécution du contrat. Le débiteur doit informer le créancier de la survenance de l'événement de force majeure dans un délai raisonnable. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.