Des dommages et intérêts - Sanctions et pénalités

L'article 317 dispose que les dommages et intérêts visent à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Ils comprennent la perte subie et le gain manqué. Le juge évalue souverainement le montant des dommages et intérêts en tenant compte de l'ensemble du préjudice subi. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.