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Le bail a usage d'habitation est le contrat par lequel le bailleur s'engage a procurer au locataire la jouissance paisible d'un logement en echange du paiement d'un loyer.
Obligations du bailleur :
- Delivrer au locataire un logement en bon etat de reparations locatives et conforme a l'usage convenu ;
- Assurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la duree du bail ;
- Effectuer les reparations locatives importantes et les grosses reparations (toiture, murs porteurs, installations collectives) ;
- Ne pas s'opposer aux ameliorations apportees par le locataire des lors qu'elles ne nuisent pas a la structure de l'immeuble.
Obligations du locataire :
- Payer le loyer aux termes convenus ;
- User des lieux en bon pere de famille, conformement a leur destination ;
- Repondre des degradations survenues en cours de bail, sauf vetuste prouvee ;
- Ne pas sous-louer sans l'accord expres du bailleur.
Le loyer est librement fixe par les parties. La revision du loyer ne peut intervenir qu'aux conditions et selon les modalites prevues au contrat.
La resiliation anticipee du bail par le bailleur n'est possible qu'en cas de faute grave du locataire (non-paiement, degradations) apres mise en demeure restee infructueuse, ou pour reprise personnelle ou vente du logement, avec preavis de trois (3) mois minimum.