De la responsabilité civile délictuelle - Dispositions spéciales

L'article 383 dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La responsabilité civile délictuelle suppose la réunion de trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité. Le dommage doit être certain, direct et personnel pour être réparable. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.