Code de l'Urbanisme
Article 107
En vigueur
Article 107
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les références de l’arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du chantier.
Texte officiel
Les références de l’arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du chantier.
Sous-section 2 – La publicité du plan de restructuration
Domaines concernés
lotissement