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Les sanctions prévues à l'article premier de la loi n°63-301 du 28 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricole…
Les sanctions prévues à l'article premier de la loi n°63-301 du 28 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles sont applicables aux activités du commerce électronique.