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Est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 de francs à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exerce le commerce électronique en violation des dispo…
Est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 de francs à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exerce le commerce électronique en violation des dispositions des articles 5 à 11 de la présente loi.