Est puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d'un site tou…
Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque exploite un établissement d’hébergement ou de restauration touristiqu…
Est puni d'un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces de deux peines seulement quiconque exerce une activité d’organisation de voyages et de séjours sans…
Est puni d'un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque exploite un établissement offrant des prestations de loisirs et de d…
Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque obtient l'agrément, la licence ou l'autorisation d'exploitation apr…
Est puni d’un emprisonnement de cinq mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque exerce une activité touristique sans assurance ou toute autre ga…
Est puni d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute entrave à l’exercice des missions d’inspection et de contrôle des age…
Les infractions prévues par la présente loi peuvent donner lieu de transaction dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.
Toute personne exerçant l'une des activités régies par la présente loi dispose d'un délai de douze mois, à compter de sa promulgation, pour s'y conformer.
Les modalités d'application de la présente loi seront précisées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.