Article 89

La suppression totale ou partielle d’infrastructures et d’équipements sportifs publics acquis avec des ressources, ou à participation financière publique, ainsi que la modification de leur affectation, sont subordonnées à l’autorisation préalable du ministère en charge des Sports, qui peut exiger leur remplacement par des infrastructures et équipements équivalents dans la même localité.Toute modification d’affectation, en l’absence d’autorisation, entraine de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public concernées de l’ensemble des subventions perçues.

Chapitre 2

Obligations liées à la pratique du sport

Section première – Obligation d’assurances