Article 100

Les produits de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives sont répartis entre l’organisateur et l’organisme public chargé de la promotion et du développement du sport, afin de garantir l’intérêt général et les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.La clé et les modalités de répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle des compétions et manifestations sportives sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.La quote-part des produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue correspondante. La quote-part des produits revenant aux associations ou société leur est redistribuée à raison de 50% selon un principe de mutualisation, et de 50% selon les critères arrêtés par la fédération, ou le cas échéant la ligue, fondés notamment sur leurs performances sportives et leur notoriété.