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Code de Procédure Pénale

Article 836

En vigueur

Article 836

Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les règles édictées par les articles 555 et suivants, sont applicables à l'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Texte officiel

Les règles édictées par les articles 555 et suivants, sont applicables à l'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Domaines concernés

jugement

appel

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