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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d'Appel composée conformément aux dispositions de l’article 821, au cours d’une audience spéc…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d'Appel composée conformément aux dispositions de l’article 821, au cours d’une audience spéciale, suivant la même procédure que devant le tribunal pour enfants.