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Pendant les délais d'appel et durant l’instance d'appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique.
Pendant les délais d'appel et durant l’instance d'appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique. Toutefois le mandat de dépôt décerné continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.