//
La partie civile ne peut, en cause d’appel, former de demande nouvelle.Même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime qui s’est constituée partie civile en premier ressort peut ex…
La partie civile ne peut, en cause d’appel, former de demande nouvelle.Même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime qui s’est constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats.