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Toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de la personne soupçonnée ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée…
Toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de la personne soupçonnée ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d’une amende de 50.000 à 600.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.