Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
L’ordre de poursuite est sans recours.
Texte officiel
L’ordre de poursuite est sans recours. Il mentionne les faits sur lesquels portent les poursuites, les qualifie et indique les textes de loi applicables.
Domaines concernés
poursuite
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