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1°Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'Autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le Commissaire du Gouvernement près la juri…
1°Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'Autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le Commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a rendu le jugement;
2°Le Commissaire du Gouvernement statue sur la requête. En cas de contestation, l'incident contentieux est porté devant la juridiction militaire qui a rendu la sentence;
3°Le Jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le Commissaire du Gouvernement ou le condamné dans les formes et délais prévus au présent Code.