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Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'Armée active sans révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé au service compte dans la durée de la peine en…
Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'Armée active sans révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé au service compte dans la durée de la peine encourue.
Chapitre 8
Du sursis simple et de la récidive