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Les prévôts sont saisis en vertu du renvoi qui leur est fait par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires dont ils dépendent.
Les prévôts sont saisis en vertu du renvoi qui leur est fait par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires dont ils dépendent. Ils peuvent également procéder d'office, dans les conditions fixées par cette Autorité, en ce qui concerne les infractions visées à l'article 227.
Chapitre 2
De la procédure avant l'audience