Code de Procédure Militaire
Article 186
En vigueur
Article 186
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les règlements de Juges et renvois sont réglés conformément au droit commun:
Texte officiel
Les règlements de Juges et renvois sont réglés conformément au droit commun:
a)par la Chambre de Contrôle de l'instruction désignée par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires en cas de conflits opposant des juridictions militaires ou de renvois d'une juridiction Militaire à l'autre. Ses décisions sont sans recours;
b)par la Cour Suprême dans les autres cas.
Chapitre 4
De l'exécution des jugements
Domaines concernés
juridiction
instruction
jugement