Code de Procédure Militaire
Article 196
En vigueur
Article 196
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Tout bénéficiaire d'une décision de suspension est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obligations militaires légal…
Texte officiel
Tout bénéficiaire d'une décision de suspension est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obligations militaires légales ou contractuelles dans l'Armée active ou à celles que lui impose son rappel par suite de la mobilisation.
Domaines concernés
peine