1°Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des Officiers de Police judiciaire des Forces Armées, ou à la réquisition des Officiers de Police judiciaire civile, tendant à mettre à leur disposition u…
1°Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des Officiers de Police judiciaire des Forces Armées, ou à la réquisition des Officiers de Police judiciaire civile, tendant à mettre à leur disposition un Militaire en activité de service, lorsque l'enquête ou l’exécution d'une commission rogatoire exige cette mesure;
2°Ces Officiers de Police judiciaire ne peuvent retenir plus de quarante-huit heures les Militaires mis à leur disposition.