Article 54

1°S'il apparaît à l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires que l'enquête concerne une infraction ne relevant pas de la compétence des juridictions militaires, elle envoie les pièces au Ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition;

2°Si l’infraction relève de la compétence des juridictions militaires, cette Autorité apprécie s'il y a lieu de délivrer un ordre de poursuite.

Chapitre 2

Du droit d'arrestation et de garde - De la mise à disposition et de la garde à vue