Article 215

1°Toute condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à quatre mois, avec ou sans sursis, prononcée contre un Officier, un sous-Officier de carrière ou un sous-Officier servant sous contrat pour faits qualifiés:

a)corruption de fonctionnaires Publics;

b)vol, banqueroute, escroquerie, abus de confiance et faits punis par référence aux infractions précitées;

c)provocation aux crimes et délits par la voie de la presse, emporte la perte du grade.

2°Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à quatre mois d'une peine privative de liberté, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le Jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique.