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S'il est prouvé par la vérification d'écritures, que la pièce était écrite ou signée par celui qui l'a déniée, le Tribunal peut prononcer à son encontre une amende civile de 3.000 à 10.000 francs, sans préjudice de to…
S'il est prouvé par la vérification d'écritures, que la pièce était écrite ou signée par celui qui l'a déniée, le Tribunal peut prononcer à son encontre une amende civile de 3.000 à 10.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
8° – Le faux incident civil