Code de Prévoyance Sociale
Article 83
En vigueur
Article 83
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d'un allocataire victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.
Texte officiel
Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d'un allocataire victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.
Section 2 – Indemnités et rentes
Domaines concernés
accident du travail
prestations familiales