Article 9

Le Conseil de régulation est composé de sept membres, dont un président, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de six ans, non renouvelable.Nul ne peut être membre du Conseil de régulation s'il a fait l’objet d'une condamnation pénale devenue définitive ou d’une interdiction définitive ou temporaire d’exercer une activité prononcée par une juridiction.Les membres du Conseil de régulation engagent leur responsabilité personnelle dans l’exécution des missions qui leur sont confiées.Les membres du Conseil de régulation ne peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat, sauf pour faute lourde dûment justifiée.Si l’un des membres du Conseil de régulation ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, pour cause de démission ou tout empêchement dûment constaté, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois, à compter de la date de démission ou de constat de l’empêchement. Le membre choisi pour le remplacer suite à un appel à candidatures, exerce ses fonctions pour la durée restante du mandat.Pour le mandat initial des membres du Conseil de régulation, trois membres, à l’exception du Président, sont nommés pour trois ans. Par la suite, tous les autres membres sont nommés pour un mandat de six ans, non renouvelable.La mise en place du Conseil de régulation se fait dans un délai de trois mois maximum, suivant la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.